Le voisinage


Se plier aux règles de bon voisinage : en cas de mitoyenneté, respecter la hauteur de la haie de séparation, l’entretien du mur ou de l’allée doit être défini…
Ce sont des sujets de discorde entre voisins qui jardinent harmonieusement côte à côte jusqu’au jour où, par exemple, le grillage de séparation a besoin d’une réparation, la haie mitoyenne devrait être taillée…

Bon pour l'amende

Il faut définir dès le commencement de la cohabitation les devoirs de chaque utilisateur mitoyen pour éviter tout grief par la suite.

Le code rural et le code civil précisent exactement les droits et devoirs entre voisins.

Questions épineuses :

Quelles sont les distances de plantation ?
La distance à observer près de la limite de la propriété voisine est :
- soit celle qui est reconnue par des conventions particulières,
- soit celle qui est fixée par les usages locaux existants et reconnue par les Chambres d’agriculture,
- soit, à défaut de conventions ou d’usages, de 2 mètres de la limite séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et de 0,50m pour les autres arbustes.

En bordure des voies publiques, la distance à observer est fixée par l’administration habilitée à délivrer les alignements (commune ou service des Ponts et Chaussées)

En bordure d’une rivière navigable ou flottable (domaine public) les plantations doivent être faites du côté du chemin de halage à au moins 10 mètres du bord de la rivière et 3,33m minimum du côté opposé.

Des deux côtés d’un mur séparatif mitoyen, chacun des voisins peut effectuer, sur son terrain, des plantations en espaliers, mais ceux-ci doivent être arrêtés à la hauteur du mur mitoyen. Si le mur n’est pas mitoyen, seul le propriétaire de celui-ci peut y appuyer ses espaliers.

Tout riverain a le droit d’exiger, mais non d’effectuer lui-même, la taille des arbres des voisins à l’aplomb de la limite séparative ; de consommer les fruits qui tombent sur son terrain, mais non de les cueillir ;

fruits du jardin voisin

tout riverain peut couper lui-même les racines qui empiètent sur son terrain, sans autorisation ni avertissement.
Ces droits sont imprescriptibles, même si on n’en a pas usé depuis trente ans.

Rappelez-vous que mieux vaut un mauvais arrangement avec son voisin qu’un bon procès.


Commentaires

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mardi 3 avril 2012 à 22h26 - par  mamidou

ATTENTION ! en coupant les racines des arbres du voisin si ce dernier est un procédurier et a les moyens financiers pour vous attaquer pour "intention de nuire" même si vous avez raison et pas l’avocat qu’il faut et un juge trop conciliant sur les dérives du droit civil, que vous n’avez pas les moyen de défendre vos DROITS vous l’avez dans le baba..

Il y a le code civil qui est le même pour tout les les citoyens et la loi qui n’est pas la même pour tous.

Article 673 du code civil (légifrance)

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